Echange automatique de renseignements EAR

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de lutter contre la fraude fiscale. Elle permet aux autorités fiscales des Etats y ayant adhéré d’obtenir des données et des informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables à l’étranger. La Suisse s’est engagée à appliquer l’échange automatique de renseignements aux contribuables de pays étrangers.

La liste actualisée des Etats partenaires de la Suisse est consultable à tout moment sous : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html